(1) Par une plainte du 28 novembre 2011 de la Fédération des consommateurs d'énergie (Bund der Energierverbraucher e.V.), une plainte de GWS Stadtwerke Hameln GmbH du 8 décembre 2011 et plusieurs plaintes reçues de la part de consommateurs depuis décembre 2011, la Commission a été informée que l'Allemagne avait accordé depuis 2011 à certains grands consommateurs d'énergie une exonération complète des redevances de réseau. Par courrier du 29 juin 2012, l'Allemagne a transmis à la Commission des renseignements complémentaires concernant ce régime d'aide.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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