(10) Conformément à l'habilitation accordée à l'article 24, première phrase, point 1, de l'EnWG 2011, le règlement StromNEV définit la méthode générale de calcul à utiliser par les gestionnaires de réseau pour déterminer les redevances de réseau. Cette méthode de calcul est prévue par les articles 4 à 14 du règlement StromNEV 2011.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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