(101) Tant les parties intéressées que l'Allemagne ont fait valoir que l'exonération complète n'offre pas d'avantage sélectif puisqu'elle est justifiée par la nature et l'économie du système des droits de réseau en Allemagne. Elles soulignent que le système des droits de réseau en Allemagne s'appuie sur le principe de la réflectivité des coûts, mais que le profil de consommation et de charge des consommateurs de charge en continu se distingue nettement de celui des utilisateurs de réseau classiques, dont la consommation d'électricité et la charge de consommation sont variables et non prévisibles. À leur avis, l'exonération complète est justifiée parce que les consommateurs de charge en continu contribuent à la réduction de différents coûts de réseau.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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