(102) L'exonération complète ne peut dès lors être constitutive d'une aide d'État que dans la mesure où avantage accordé aux consommateurs de charge en continu est sélectif. Afin d'établir qu'un avantage est sélectif, la Commission doit démontrer qu'une mesure introduit des différentiations entre opérateurs économiques se trouvant, au regard de l'objectif du système de référence, dans une situation factuelle et juridique comparable, et que de telles différenciations ne peuvent être justifiées par la nature ou l'économie interne du système de référence.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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