(103) Afin d'examiner si l'exonération complète procure, sur la base des dispositions légales applicables, un avantage sélectif à certaines entreprises par rapport à d'autres entreprises, qui se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de la réglementation, il y a lieu de déterminer d'abord le cadre de référence dans lequel s'inscrit la mesure en cause.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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