Article considérant 104

(104) La Commission convient que le système allemand des droits de réseau est le cadre de référence pertinent pour la présente décision. Ce système s'appuie sur le principe selon lequel les droits de réseau doivent être orientés sur les coûts et non discriminatoires. Selon l'article 21 de l'EnWG, les droits de réseau doivent être raisonnables, non discriminatoires et transparents (voir le considérant 7 de la présente décision). Le principe de la réflectivité des coûts est inscrit à l'article 16 du règlement StromNEV et contenu implicitement à l'article 3 du règlement StromNEV, en vertu duquel l'utilisation du réseau est payée par l'acquittement des droits de réseau. Le règlement StromNEV comprend des dispositions détaillées pour la méthode de calcul des droits de réseau, orientée sur les coûts.