Article considérant 105

(105) L'article 24 de l'EnWG 2011 habilite le gouvernement fédéral allemand à définir par voie réglementaire la méthode de calcul des droits de réseau généraux. Comme cela a été exposé au considérant 7 de la présente décision, l'article 24 EnWG opère à cet égard une différence entre les utilisateurs généraux et les utilisateurs atypiques, pour lesquels un droit de réseau individuel peut être calculé. Le règlement StromNEV applique cette distinction et comporte par conséquent deux méthodes de calcul des droits de réseau: la méthode s'appliquant aux utilisateurs de réseau classiques (articles 15, 16 et 17 du règlement StromNEV) et la méthode applicable aux utilisateurs de réseau atypiques (voir les considérants 17 à 20 de la présente décision).