(110) La Commission est dès lors d'avis que la possibilité prévue à l'article 24 de l'EnWG 2011 de fixer des droits de réseau individuels pour les utilisateurs atypiques tels que les consommateurs de charge en continu est conforme aux principes de la réflectivité des coûts et de l'absence de discrimination. Cette possibilité doit être considérée comme une composante essentielle du système de référence, puisqu'elle sert de correctif dans la prise en considération des coûts qui sont effectivement générés par des utilisateurs atypiques tels que les consommateurs de charge en continu.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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