(115) La Commission considère donc que le traitement différencié d'utilisateurs atypiques (c'est-à-dire les consommateurs au sens de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement StromNEV et les consommateurs de charge en continu) et d'autres utilisateurs est un élément fixe du système de référence, qui se reflète dans son économie, tant qu'il s'appuie sur le concept de droits de réseau individuels et imputables à des utilisateurs déterminés.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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