(116) L'exonération complète dans les années 2011 à 2013 représente cependant une exception aux droits de réseau individuels d'utilisateurs atypiques, car elle ne s'appuie pas sur une définition individuelle des coûts générés par les consommateurs de charge en continu. Bien que les consommateurs au sens de l'article 19, paragraphe 2, première phrase, du règlement StromNEV et les consommateurs de charge en continu se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l'objectif du système des droits de réseau (ce sont des utilisateurs atypiques pour lesquels les droits de réseau annoncés en 2011-2013 n'auraient pas été conformes au principe de la réflectivité des coûts), ils ont été traités de manière différente.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.