(119) Il convient de constater que l'Allemagne n'a pas démontré que l'exonération complète est justifiée par la nature ou l'économie interne du système des droits de réseau en Allemagne. Celle-ci fait valoir que l'exonération complète peut contribuer à la sécurité d'approvisionnement puisqu'elle assure la présence des centrales conventionnelles nécessaires à la sécurité d'approvisionnement et permet également la promotion des énergies renouvelables. Ces objectifs ne sont toutefois pas un élément fixe du système des droits de réseau, et ils doivent donc être examinés plus précisément dans le cadre de l'examen de compatibilité fondé sur la jurisprudence de la Cour (voir la section 3.3.1).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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