Article considérant 120

(120) L'exonération complète ne peut pas être justifiée par l'économie interne du système des droits de réseau en Allemagne dès lors qu'elle va au-delà d'une réduction des droits de réseau annoncés qui reflète la contribution à une diminution des coûts de réseau, ou à la prévention de leur augmentation, de la part des consommateurs de charge en continu. L'exonération complète constitue en particulier une dérogation injustifiée au système de référence parce que les consommateurs de charge en continu sont exonérés des coûts que le système de référence leur imputerait, à savoir les coûts de réseau individuels qui sont calculés sur la base de la méthode du chemin physique et ne peuvent pas être inférieurs à 20 % des droits de réseau annoncés.