(121) La Commission parvient dès lors à la conclusion que l'exonération complète des consommateurs de charge en continu ne correspond donc pas à l'économie interne du système de référence et qu'elle accorde un avantage sélectif dès lors que les consommateurs de charge en continu sont exonérés de droits de réseau excédant les coûts de réseau générés par leur consommation ou que, si ces coûts représentent moins que le montant minimal de 20 % des droits de réseau annoncés, les consommateurs de charge en continu sont exonérés de ce montant minimal.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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