(122) L'exonération complète a été introduite par l'article 7 de la loi du 26 juillet 2011 (voir le considérant 21 de la présente décision) et mise en œuvre par des actes administratifs par lesquels les demandes d'exonération ont été approuvées (voir le considérant 24 de la présente décision). Elle est donc imputable à l'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 122
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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