Article considérant 123

(123) La surtaxe article 19, par laquelle l'exonération a été financée, est également imputable à l'État. La surtaxe article 19 a été introduite par l'article 7 de la loi du 26 juillet 2011 (voir le considérant 21 de la présente décision) et a été mise en œuvre par une autorité publique, la BNetzA (voir la section 2.4.2 et la note 22 de la présente décision). Cette conclusion n'est pas affectée par le fait que les droits de réseau sont calculés par des instances privées qui ont reçu un mandat en ce sens de l'État, car ces instances privées — les GRT — ne disposent, dans l'exercice de cette mission, d'aucune marge d'appréciation et ont été mandatées en ce sens par l'État dans le cadre de leur désignation au titre de l'article 19, paragraphe 2, du règlement StromNEV 2011. De plus, dans le cadre de ses pouvoirs de contrôle sur les GRT, la BNetzA peut adresser des décisions contraignantes aux GRT si ceux-ci ne remplissent pas leurs obligations (articles 29 et 54 de l'EnWG 2011). Pour l'année 2012, la BNetzA a déterminé directement le montant total qui devait être compensé au moyen de la surtaxe article 19 (voir le considérant 37 de la présente décision).