Article considérant 124

(124) Un avantage sélectif constitue une aide au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, s'il est accordé, directement ou indirectement, au moyen de ressources d'État. La notion d'intervention «au moyen de ressources d'État» n'inclut pas seulement les avantages accordés directement par un État, mais aussi ceux accordés par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État en vue de gérer l'aide. En ce sens, l'article 107, paragraphe 1, TFUE englobe tous les moyens pécuniaires que les autorités publiques peuvent effectivement utiliser pour soutenir des entreprises, sans qu'il soit pertinent que ces moyens appartiennent ou non de manière permanente au patrimoine de l'État.