(125) Dès lors, le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État ne suffit pas pour exclure que des ressources d'État soient impliquées. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne qu'il n'est pas nécessaire d'établir, dans tous les cas, qu'il y a eu un transfert de ressources du budget de l'État ou d'un organisme public pour que l'avantage accordé à une ou plusieurs entreprises puisse être considéré comme une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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