Article considérant 127

(127) Cette argumentation est aussi à la base de l'arrêt dans l'affaire Essent. Dans cette affaire, la Cour devait apprécier une loi en vertu de laquelle les gestionnaires du réseau d'électricité néerlandais devaient prélever auprès des clients privés un supplément tarifaire sur leur consommation électrique et reverser les recettes obtenues grâce à ce supplément à SEP, une filiale commune des quatre producteurs d'électricité, afin de lui octroyer une compensation destinée à faire face aux «coûts échoués». Le supplément devait être versé par les gestionnaires de réseau à SEP, qui devait collecter les recettes et les affecter à la couverture des coûts échoués jusqu'à concurrence d'un montant fixé légalement. La Cour a constaté que SEP avait été mandaté par la loi pour gérer des ressources d'État. Elle a estimé que des ressources d'État étaient utilisées dans le cadre du régime néerlandais.