(128) Sur la base de cette jurisprudence, on peut conclure que des subventions financées à partir de taxes parafiscales ou de contributions imposées par l'État et administrées et distribuées conformément aux dispositions législatives applicables supposent un transfert de ressources d'État, même si ces ressources ne sont pas gérées par des autorités, mais par des organismes non étatiques désignés par l'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.