(129) Cela a été confirmé par la Cour dans l'affaire Vent de Colère!, dans laquelle elle a constaté notamment que l'existence d'une intervention au moyen de ressources d'État ne peut être exclue simplement parce qu'une partie des fonds prélevés ne transite pas par le compte de la Caisse des dépôts et consignations, mais a été conservée par les entreprises qui étaient tenues d'acheter de l'électricité renouvelable aux tarifs de rachat.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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