Article considérant 130

(130) La Cour a exclu le transfert de ressources d'État uniquement dans des circonstances très spécifiques: elle a estimé par exemple que la décision d'une autorité nationale étendant à l'ensemble des professionnels d'une filière un accord qui institue une cotisation dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue par l'autorité nationale et la rend ainsi obligatoire en vue de permettre la mise en œuvre d'actions de promotion et de relations extérieures ne constitue pas un élément d'une aide d'État. Dans ce contexte, la Cour a constaté que la mesure n'était pas financée au moyen de ressources d'État, puisque ce n'était pas l'État, mais l'organisation interprofessionnelle qui décidait de l'utilisation des ressources de la cotisation, qui étaient exclusivement destinées aux objectifs définis par le groupement interprofessionnel lui-même. Par conséquent, ces ressources ne faisaient pas constamment l'objet d'une surveillance publique et n'étaient pas à la disposition des autorités publiques.