Article considérant 131

(131) Dans l'affaire PreussenElektra, la Cour a constaté que la Stromeinspeisungsgesetz [loi relative à l'arrivée de courant provenant d'énergies renouvelables dans le réseau de service public], dans sa version en vigueur en 1998, ne prévoyait pas d'organisme institué ou mandaté pour l'exécution du régime d'aide. Cette conclusion s'appuyait sur le constat que le Stromeinspeisungsgesetz introduisait un régime qui obligeait directement les entreprises d'approvisionnement en électricité et les gestionnaires des réseaux électriques situés en amont à acheter de l'électricité issue de sources d'énergie renouvelables à un prix fixe, mais elle ne désignait pas d'organisme compétent pour le traitement des paiements. La Stromeinspeisungsgesetz concernait un grand nombre de relations bilatérales entre les producteurs d'électricité issue de sources renouvelables et les fournisseurs d'électricité. Il n'y avait alors pas de surtaxe fixée par l'État pour compenser la charge financière résultant de cette obligation de livraison pour les fournisseurs d'électricité. Personne n'a dès lors été désigné pour la gestion d'une telle surtaxe et des flux financiers correspondants.