(132) En revanche, dans l'affaire Vent de Colère!, la Cour a affirmé que l'aide française se distinguait à deux égards de la situation dans l'affaire PreussenElektra: dans l'affaire PreussenElektra, les entreprises privées n'étaient pas mandatées par l'État membre pour gérer une ressource d'État, mais étaient tenues à une obligation d'achat au moyen de leurs ressources financières propres. De plus, dans l'affaire PreussenElektra, il n'existait aucun mécanisme instauré et réglementé par l'État membre, de compensation des surcoûts résultant de cette obligation d'achat et par lequel l'État garantissait à ces opérateurs privés la couverture intégrale desdits surcoûts.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.