(133) La Cour a récemment confirmé cette approche différenciée pour l'examen de l'existence de ressources d'État. Dans l'affaire ENEA S.A., elle a dit pour droit qu'en l'absence d'une répercussion intégrale d'un tel surcoût sur l'utilisateur final, de son financement par une contribution obligatoire imposée par l'État membre ou encore d'un mécanisme de compensation intégrale, une mesure nationale par laquelle les entreprises privées et publiques étaient obligées d'acheter de l'électricité issue de la cogénération ne constitue pas une mesure étatique ou financée au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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