(134) Compte tenu de ces principes, il convient, au moment d'examiner si des ressources d'État ont été affectées au financement de l'exonération complète au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, de distinguer le financement de l'exonération complète en 2011 et le financement de l'exonération dans les années 2012 et 2013 — c'est-à-dire après l'introduction de la surtaxe article 19.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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