(135) Sur la base du mécanisme de compensation visé à l'article 19, paragraphe 2, sixième et septième phrases, du règlement StromNEV 2011, décrit dans la section 2.4, la BNetzA a, par décision du 14 décembre 2011, obligé les GRD à prélever la surtaxe article 19 auprès des consommateurs finals et à transférer chaque mois aux GRT les recettes de cette surtaxe.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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