(136) Aux considérants 49 à 84 de la décision d'ouverture, la Commission a expliqué pourquoi, de son point de vue, l'exonération complète a été financée au moyen de ressources d'État. Sa motivation était la suivante:
a) l'exonération complète correspond à une politique de l'État;
b) les gestionnaires de réseau se voient garantir légalement que leurs pertes financières résultant de l'exonération complète sont intégralement compensées par une surtaxe sur la consommation d'électricité des utilisateurs du réseau; autrement dit, ils ne doivent pas financer l'exonération complète au moyen de leurs propres ressources;
c) les GRT ont été chargés de la gestion des flux financiers résultant de l'exonération et de la surtaxe article 19;
d) les GRT ne peuvent pas utiliser les revenus de la surtaxe de manière autonome, puisque celle-ci ne peut couvrir que les pertes financières générées par l'exonération: les éventuels excédents de recettes de la surtaxe doivent être déduits des surtaxes à payer dans les années suivantes;
e) la surtaxe article 19 ne représente pas un paiement pour un service ou une marchandise.