Article considérant 137

(137) La Commission ne partage pas l'avis de l'Allemagne et des parties intéressées, selon lequel l'exonération complète peut être considérée comme une mesure non financée à partir de ressources d'État puisque les ressources destinées au financement de l'exonération ne transitent pas par le budget de l'État. Comme exposé aux considérants 125 à 129, la Cour a constaté à plusieurs reprises que la notion de ressources d'État est également présente si l'aide est financée au moyen de ressources privées qui doivent être acquittées sur la base d'une obligation imposée par l'État, et sont gérées et distribuées conformément aux dispositions de l'acte juridique concerné. Selon la Cour, il convient de considérer qu'un tel régime de financement constitue un transfert de ressources de l'État même si les ressources ne sont pas gérées par les autorités, mais par des organismes non étatiques désignés par l'État.