(138) La Commission est d'avis que la perte de recettes découlant en 2012 et 2013 de l'exonération complète a été intégralement répercutée sur les consommateurs finals au moyen d'un mécanisme global de compensation qui a été financé au moyen d'une surtaxe imposée par l'État aux consommateurs finals.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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