Article considérant 139

(139) Ainsi que cela a été exposé aux considérants 35 à 39, le cadre juridique en vigueur en 2012 et 2013 prévoyait un mécanisme de financement qui compensait la moins-value du gestionnaire de réseau au réseau duquel les consommateurs de charge en continu exonérés étaient raccordés. Les GRT devaient rembourser aux GRD les recettes perdues et compenser entre eux cette charge financière supplémentaire. Conformément à la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011, qui a été adoptée sur la base de l'article 29, paragraphe 1, de l'EnWG et de l'article 30, paragraphe 2, point 6, du règlement StromNEV 2011, les GRT ont reçu par l'intermédiaire de la surtaxe article 19 une compensation pour cette charge financière.