Article considérant 140

(140) La surtaxe article 19 était une taxe parafiscale prélevée auprès des consommateurs finals. Elle ne faisait donc pas partie du système général des droits de réseau, ainsi que les parties intéressées l'ont avancé dans leurs observations. La BNetzA a expliqué dans sa décision du 14 décembre 2011 que la surtaxe article 19 avait un objectif particulier (compensation de la moins-value des GRT) et qu'elle ne constituait donc pas un droit de réseau général, mais une «autre redevance» au sens de l'article 17, paragraphe 8, du règlement StromNEV, qui doit être prélevé séparément des droits de réseau généraux. Ceci a été confirmé par différentes juridictions allemandes: le Bundesgerichtshof, en particulier, est parvenu à la conclusion que la surtaxe article 19 ne constitue pas un droit de réseau, mais une taxe au moyen de laquelle la moins-value de l'exonération complète doit être couverte conformément à l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 (voir les considérants 52 et 53 de la présente décision).