(141) La surtaxe article 19 est une taxe imposée par l'État. Elle a été prévue dans le règlement StromNEV 2011 et ensuite introduite par la décision contraignante de la BNetzA. Cette autorité fédérale supérieure est chargée de missions d'administration et de régulation, et elle est placée sous le contrôle du ministère fédéral de l'économie et de l'énergie. Son président et ses vice-présidents sont nommés par le ministre, tandis que son conseil consultatif est composé de représentants du Bundesrat et du Bundestag.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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