(142) Les gestionnaires de réseau ont été chargés du prélèvement et de la gestion de la surtaxe article 19, en conformité avec le cadre juridique en vigueur. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la Cour a plusieurs fois dit pour droit qu'un organisme privé également peut être chargé de la gestion de ressources de l'État. De plus, il ressort de l'arrêt dans l'affaire Essent que la gestion de la surtaxe peut également être confiée à plusieurs entreprises.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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