Article considérant 144

(144) Deuxièmement, les GRT ne pouvaient utiliser les recettes de la surtaxe article 19 que pour la compensation des recettes perdues en raison de l'exonération des consommateurs de charge en continu au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 et pour la compensation entre eux (voir le considérant 35 de la présente décision). Cela est démontré par le fait que le montant de la surtaxe article 19 a été adapté au montant des ressources requises en raison de l'exonération complète. En particulier, toutes les recettes d'une année x qui dépassaient le montant nécessaire pour compenser cette charge financière entraînaient une réduction de la surtaxe de l'année x+2 (voir le considérant 39). La Commission ne partage donc pas l'avis de l'Allemagne et des parties intéressées selon lequel les gestionnaires de réseau pouvaient utiliser en toute autonomie les recettes issues de la surtaxe article 19.