Article considérant 145

(145) Eu égard aux explications qui précèdent, il y a lieu de constater que l'introduction de la surtaxe article 19 a garanti aux gestionnaires de réseau la compensation intégrale de la moins-value qu'ils obtenaient en raison de l'exonération complète au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011; par conséquent, la situation factuelle présente est différente tant des affaires PreussenElektra que ENEA, dans lesquelles les entreprises soumises à l'obligation d'achat devaient financer l'obligation au moyen de leurs propres ressources et ne pouvaient pas répercuter les coûts sur leurs clients.