(146) Il convient en outre de rejeter l'avis des parties prenantes selon lequel les recettes de la surtaxe article 19 ne devaient pas nécessairement être utilisées pour le financement de l'exonération complète au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011. L'exonération complète ne pouvait en effet être financée, à partir de 2012, que par l'intermédiaire de la surtaxe article 19, qui était calculée de telle sorte que son montant correspondait exactement au besoin financier généré par l'exonération.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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