(147) La Commission maintient dès lors sa conclusion selon laquelle l'avantage accordé aux consommateurs de charge en continu sous forme d'une exonération complète dans les années 2012 et 2013 doit être considéré comme un avantage financé à partir de ressources d'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 147
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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