(148) Alors que l'exonération complète au titre de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011 s'appliquait dès le 1er janvier 2011, la surtaxe article 19 n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2012 (voir le considérant 40). Dans la décision d'ouverture, la Commission a exprimé des réserves quant au fait que les exonérations accordées en 2011 ont éventuellement été financées elles aussi au moyen de ressources d'État, et elle a demandé à l'Allemagne de lui fournir des informations supplémentaires sur le financement de l'exonération complète en 2011.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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