Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 149

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 149 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(149) Au vu des informations transmises par l'Allemagne, et compte tenu des observations de parties intéressées, la Commission n'est pas d'avis que des ressources d'État ont été engagées dans le mécanisme de financement appliqué en 2011.

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