(151) Au contraire, les GRD et les GRT devaient, comme l'a établi la décision de la BNetzA du 14 décembre 2011, couvrir au moyen de leurs propres ressources les recettes perdues en 2011 en raison de l'exonération intégrale.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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