Article considérant 152

(152) Ils pouvaient inscrire ces pertes sur leurs comptes de régulation ouverts sur la base du règlement ARegV 2011. Comme expliqué au considérant 47, les recettes perdues en 2011 n'ont toutefois pas pu être compensées par une adaptation des droits de réseau prélevés en 2011, puisque les droits de réseau doivent être fixés de façon anticipée et ne peuvent pas être adaptés en cours d'année. Si elles n'étaient pas compensées par d'autres recettes supplémentaires (c'est-à-dire des ressources propres des GRT et des GRD), la moins-value devait être comptabilisée sur le compte de régulation. Si les recettes perdues en 2011 étaient compensées à la fin de la période de régulation, en 2013, par des recettes supplémentaires des autres années de cette période de régulation, aucune compensation des pertes n'était opérée et les pertes étaient couvertes par les ressources propres des GRT et des GRD. Ce n'est que si la moins-value ne pouvait pas être compensée par des recettes supplémentaires au cours de la période de régulation prenant fin en 2013 que les recettes perdues de 2011 pouvaient entraîner une compensation au cours de la période de régulation suivante. Cependant, même dans un tel cas, il n'y avait aucune garantie de compensation intégrale. Le montant de la compensation dépendait davantage d'autres facteurs, notamment de l'efficacité (ou de l'efficacité insuffisante) des GRD et des GRT, étant donné que l'ARegV ne se base pas sur des coûts réels, mais sur les coûts idéaux d'une entreprise efficace.