(153) Les gestionnaires de réseau n'avaient dès lors pas de garantie que leur moins-value résultant de l'exonération complète en 2011 aurait été compensée. Ainsi, les gestionnaires de réseau devaient financer l'exonération complète de 2011 à partir de leurs propres ressources.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 153
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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