(154) La Commission parvient donc à la conclusion que l'avantage qui a été accordé aux consommateurs de charge en continu du fait de l'exonération complète des droits de réseau en 2011 a été financé à partir des ressources propres des gestionnaires de réseau, et non au moyen de ressources d'État.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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