Article considérant 156

(156) Ainsi que cela a été exposé plus haut, la plupart des entreprises concernées sont actives dans l'industrie chimique (y compris des fabricants de gaz industriels), du papier, du textile, de l'acier, des métaux non ferreux, du raffinage pétrolier et du verre. Certains bénéficiaires exploitent également des centres de données et fournissent des services dans ce domaine. Dans l'ensemble de ces secteurs, il existe des échanges entre États membres et un trafic de marchandises transfrontalier. Étant donné que les entreprises concernées sont exonérées de coûts (droits de réseau) qu'une entreprise du même secteur active dans un autre État membre doit normalement supporter, l'exonération complète a renforcé la position des entreprises exonérées comparativement à leurs concurrents dans les échanges intracommunautaires. L'exonération complète était donc susceptible d'affecter les échanges entre les États membres.