Article considérant 159

(159) Il y a lieu de constater que l'argument selon lequel les coûts de l'électricité seraient plus élevés en Allemagne que dans d'autres États membres ne peut exclure ni une affectation des échanges ni une distorsion de la concurrence. En vertu de l'article 19, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement StromNEV 2011, les consommateurs de charge en continu ont été intégralement exonérés des droits de réseau. Par conséquent, ces consommateurs n'ont pas supporté de charge financière du fait de l'utilisation du réseau électrique, alors que leurs concurrents dans d'autres États membres devaient payer des droits de réseau. Par ailleurs, la Cour a déjà constaté que la circonstance qu'un État membre cherche à rapprocher, par des mesures unilatérales, les conditions de concurrence existant dans un certain secteur économique de celles prévalant dans d'autres États membres ne saurait enlever à ces mesures le caractère d'aides.