(160) L'exonération complète accordée dans les années 2012 et 2013 aux consommateurs de charge en continu affichant une consommation électrique annuelle de plus de 10 GWh et d'au moins 7 000 heures d'utilisation constitue dès lors une aide, dans la mesure où les consommateurs de charge en continu sont ainsi exonérés des coûts de réseau générés par leur consommation d'électricité et de la contribution minimale de 20 % des droits de réseau annoncés.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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