Décision (UE) 2019/56 · Article

Article considérant 161

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
RéférenceConsidérant 161 de la décision (UE) 2019/56EUR-Lex →

(161) L'exonération complète en 2011 n'a pas été financée par des ressources d'État et ne constitue donc pas une aide d'État.

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