(162) Ayant omis de notifier la mesure à la Commission pour approbation, avant de la mettre à exécution, l'Allemagne a violé l'article 108, paragraphe 3, TFUE. Par conséquent, la mesure constitue une aide d'État illégale.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.