(163) L'examen de compatibilité, ci-après, porte uniquement sur l'exonération complète des consommateurs de charge en continu pendant les années 2012 et 2013, dans la mesure où il s'agit d'une aide d'État (voir le considérant 160).
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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