(164) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a émis des doutes sur le point de savoir si l'exonération complète des consommateurs de charge en continu pouvait être déclarée compatible avec le marché intérieur. Elle a donc demandé à l'Allemagne de lui soumettre des observations complémentaires concernant la compatibilité de l'exonération complète avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2019/56 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/05/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/56
RattachementDécision (UE) 2019/56
Versionacte d'origine du 28/05/2018 (CELEX 32019D0056)
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